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Appel commun CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef, UNL
Non à la pulvérisation du Code du travail
Grève interprofessionnelle et
manifestations le 31 mars 2016
Le projet de loi El Khomri, dit « Loi Travail », est un véritable dynamitage du Code du travail. Pour s’assurer le soutien de certains syndicats, le gouvernement a modifié quelques dispositions, mais il ne revient pas sur l’essentiel.
En effet, si le projet de loi El Khomri comporte de nombreuses régressions sans précédent, il est bien plus dangereux que l’addition de chacune des mesures qu’il contient : il met en oeuvre une logique qui détruit toute l’architecture de la législation du travail en France, bâtie depuis plus d’un siècle.
Ce projet de loi remet en cause la finalité même du Code du travail : protéger les salariés.
L’article 1er du projet de loi stipule : « les libertés et droits fondamentaux de la personne » peuvent être soumis à des limitations si elles sont justifiées en particulier par « les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché». Cet article inverse la philosophie d’un siècle de droit du travail.
Le gouvernement fait le choix d’adapter le droit du Travail aux exigences des entreprises.
Avec ce projet de loi, au lieu de protéger les faibles, la loi veut conformer le salariat aux règles du « marché du travail».
Ce projet de loi inverse la hiérarchie des normes : l’accord d’entreprise s’impose au Code du travail et à la convention collective, même s’il est moins favorable.
Aujourd’hui, le code du travail offre un socle minimum de garanties pour tous les travailleurs, dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, dans tout
le pays.
Dans chaque branche, des conventions collectives peuvent compléter le Code du travail, mais à la condition d’offrir pour les travailleurs des garanties supérieures au Code.
Suivant la même logique, des accords d’entreprise peuvent compléter les conventions collectives, mais seulement s’ils établissent des droits plus favorables que ces dernières.
Le projet de loi El Khomri met à bas cet édifice.
L’accord d’entreprise, devenant «le niveau de droit commun», il pourra déroger au code et aux conventions collectives en étant moins favorable au salarié, et s’imposerait aux contrats de travail
existants.
Les travailleurs qui refuseraient la modification de leur contrat de travail pourraient être licenciés, non pour motif économique, avec tous les droits qui s’y rattachent, mais pour motif personnel.
Le Code du travail, dans cette nouvelle logique, serait réduit à de vagues principes. Il y aurait de fait un «code» par entreprise !
En défendant le projet de loi El Khomri, le président de la République a reconnu qu’il n’y aurait pas « d’effets en terme d’emploi avant plusieurs mois », mais qu’il fallait avec cette loi « installer un nouveau modèle social ». Dans les faits, pas plus avant qu’après 6 mois cette loi ne créera aucun emploi. Elle organise l’un des pires reculs sociaux depuis des décennies.
La fin des 35 heures
La durée du travail se déciderait dans le périmètre de l’entreprise. En finir avec les 35 heures et allonger le temps de travail est un objectif avoué. Ainsi, la durée quotidienne pourrait être portée à 12 h par simple accord d’entreprise (activité accrue motifs d’organisation interne) avec possibilité de passer de 44H à 46H de travail par semaine sur 16 semaines (au lieu de 12 aujourd’hui).
Les employeurs seraient affranchis des accords de branche qui définissent le taux de majoration des heures supplémentaires pour toutes les entreprises d’un même secteur. Par simple accord d’entreprise, cette majoration pourrait être limitée à 10%.
Pour contourner les organisations syndicales, en particulier celles ayant obtenu plus de 50% des suffrages à l’occasion des élections professionnelles, le projet de loi prévoit la possibilité d’organiser des référendums pour valider les accords d’entreprise.
Comment ces mesures peuvent-elles favoriser l’emploi, puisqu’il s’agit de faire travailler les salariés en poste à moindre coût au lieu d’embaucher ?
La notion de «licenciement économique» très largement étendue
La loi «travail introduit des critères qui permettront aux entreprises d’organiser plus facilement les licenciements économiques : quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires et deux trimestres consécutifs de perte d’exploitation suffiront pour organiser un plan social. Ces dispositions sont clairement introduites pour «sécuriser» les employeurs.
De plus, pour les multinationales, l’appréciation des «difficultés» ne prendra pas en compte la situation du groupe dans son ensemble, mais seulement celui de sa filiale française.
Les accords de « préservation de l’emploi » deviennent des accords « de préservation ou de développement de l’emploi »
La possibilité pour l’employeur de modifier le temps de travail et la rémunération de ses salariés en cas de graves difficultés économiques serait étendue à d’autres critères (préservation ou développement de l’emploi).
Ainsi, il suffirait qu’une entreprise veuille juste augmenter sa productivité pour «gagner des marchés», même si elle n’a pas de difficultés économiques pour proposer un tel accord.
Jusqu’à maintenant, si les syndicats représentant 50 % des salariés n’étaient pas d’accord, ils pouvaient s’y opposer.
Demain, un référendum pourra être organisé pour contourner cette opposition.
Démocratie ? Où est la démocratie lorsque l’employeur peut aisément démarcher chaque salarié : « si vous ne votez pas comme il faut, je risque de devoir vous licencier » ? Si le chantage
fonctionne, l’accord s’impose.
Pour exiger le retrait de la loi El Khomri,
les UD CGT et FO, les organisations départementales FSU et Solidaires, les organisations étudiantes et lycéennes UNEF et UNL du Maine et Loire appellent l’ensemble des salariés (actifs, retraités et chômeurs), l’ensemble des étudiants et lycéens à se mobiliser, à rejoindre la grève interprofessionnelle du 31 mars et ses manifestations.
- Angers : 10h30 place Leclerc
- Cholet : 10 h 30 place Travot
- Saumur : 10h30 devant le théâtre
- Segré : 10h30 bourse du travail
Elles invitent les salariés à se réunir avec leurs sections syndicales pour obtenir le retrait du projet de loi.
Elles appellent à construire d’ici le 31 les conditions pour amplifier l’action avec les organisations syndicales et les jeunes pour mettre en échec le dumping social du gouvernement et du patronat.
